Bookiner

PRÉAMBULE

Le site marchand Bookiner.com (ci-après dénommé "le Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est réalisé par la société M3 Editions Numériques (ci-après dénommée éditeur), SAS au capital de 30 000 Euros, dont le siège social est Route de Combovin 26120 Chabeuil, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro : 530303015, numéro de TVA intracommunautaire FR 29530303015.

Le Site Bookiner.com permet la représentation et la diffusion d’auteurs et d’éditeurs via la consultation gratuite, le téléchargement gratuit ou payant, la vente d’ouvrages imprimés (print), de contenus, de services ou d’équipements numériques (ci-après dénommés "les produits") à des acheteurs professionnels et non professionnels ayant la qualité de consommateur, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après dénommés "les Clients").

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après "CGS") régissent les relations entre la Société M3 Editions Numériques et les Clients souhaitant effectuer une consultation, un téléchargement, un achat, une diffusion ou naviguer sur le Site. Toute utilisation gratuite ou payante, toute commande d'un produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGS.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1740964.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Services se rapportent à l’Offre Numérique de Bookiner.com, en tant que distributeur numérique et en tant que mandataire de M3 Editions Numériques. Lorsque Bookiner.com agit en tant que mandataire, les droits et obligations incluses dans ces Conditions Générales de Services sont présentés par Bookiner.com au nom et pour le compte de l’éditeur représenté, qui en est réputé exclusivement bénéficiaire et responsable.

Les Conditions Générales de Services comportent les définitions suivantes :

• - "contenu numérique" : œuvre numérique présentée sous forme de NanoBook, Book, eBook, Document, recharges ciblées de contenus, de vidéo ou audio-livre numérique représenté par un fichier numérique.
• - «contenu print» : œuvre imprimée ou sous forme papier.
• - «équipement numérique» : dispositif ou appareil électronique sous forme de liseuse, tablette, équipement multimédia, ainsi que tous les accessoires associés.
• - "Libre-service numérique" : ensemble de pages Internet et fichiers exploités dans l’offre numérique de Bookiner.com.
• - "fichier numérique" : fichier informatique ayant un format défini (PDF, ePub, Word…), permettant la représentation sur un appareil électronique d'une œuvre de l'esprit. À ce titre, une même œuvre proposée sous plusieurs formats (NanoBook, Book, eBook, recharges de contenus) constitue autant de fichiers numériques distincts devant faire l'objet de commandes et de règlements distincts.
• - "téléchargement" : transmission d'un fichier numérique intégrant le contenu numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client.
• - "offre de téléchargement de contenus numériques" : Elle est proposée par Bookiner.com en son nom ou au nom et pour le compte de l’éditeur de ces contenus numériques.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de services ("CGS") de l’offre de contenus numériques proposés en téléchargement par Bookiner.com. Ces CGS peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le libre-service de contenus numériques à la date de la passation de votre commande. En conséquence, tout client est invité à venir consulter régulièrement le libre-service de contenus numériques afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Pour être autorisé à passer commande sur le libre-service de contenus numériques, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGS, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur ou en choisissant "imprimer" dans le menu fichier.

1. Les conditions particulières propres au téléchargement de chaque fichier numérique sont indiquées sur la fiche présentant chaque item ou sur les pages de "F.A.Q." : prix unitaire, format de fichier, environnements techniques compatibles, protection et droits d’usage. Ces conditions particulières, ainsi que les CGS, seront celles en vigueur sur le libre-service de contenus numériques où la commande a eu lieu et à la date de confirmation de la commande. Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par le site Bookiner.com sous forme d'enregistrements électroniques sur le site d'achat constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et Bookiner ou l’éditeur qu’il représente.

2. Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par Bookiner.com sont présentées en détail et mises à jour sur les pages de "F.A.Q." ou dans des rubriquages spécifiques. Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes CGS et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le libre-service de contenus numériques. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

3. Par convention, Bookiner.com et les éditeurs qu’il représente soulignent le fait que les fichiers des contenus numériques livrés, après commande sur le site, ne sont volontairement pas, sauf exception, protégés par des dispositifs appelés "Mesures technique de protection" ou "systèmes de Digital Rights Management". Ils sont donc utilisables sous la responsabilité de l’acquéreur initial identifié par ses coordonnées et/ou son adresse mail, en fonction des règles indiquées dans chaque contenu numérique et/ou, à défautt, dans le cadre de l’article 8.

ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’OFFRE

Bookiner.com et les éditeurs qu’il représente se réservent le droit d'apporter à leur offre numérique présentée sur le site toutes les modifications et améliorations qu'ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Bookiner.com et l’éditeur qu’il représente se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre numérique qu’ils proposent sur le site et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCÈS

L’offre de contenus numériques proposée par Bookiner.com et les éditeurs qu’il représente est accessible aux professionnels, aux auteurs, aux établissements publics et à toutes les personnes physiques et morales ayant la capacité juridique de contracter et/ou de régler, à l’exception des commandes des mineur(e)s qui doivent être passées par l'un des parents ou représentants légaux. L’accès au site Bookiner.com se définit, à la fois, par la libre navigation, consultation, commande et téléchargement des fichiers, contenus et équipements numériques.

L’accès au site Bookiner.com recouvre également l’ensemble des liens commerciaux, techniques et partenariaux que le site et l’éditeur qu’il représente entretiennent directement, ou via des intermédiaires mandatés, avec les auteurs, professionnels, autres éditeurs, entreprises et personnes morales, dans le cadre de liens commerciaux spécifiques. Ces liens commerciaux sont, en outre, soumis à des conditions générales et particulières relevant directement de documents tels que : contrat de diffusion, contrat de revente ou de représentation, charte éditoriale, autre document contractuel.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

1. Tout client et utilisateur à qui l’on demande de s’identifier s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Une fois après avoir fourni les informations demandées, le fait de cocher la case "J’accepte les conditions générales de services" entraîne une acceptation sans réserve des présentes CGS, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers de contenus numériques présentées sur les pages de F.A.Q, d’aide aux utilisateurs ou des conditions d’utilisation liées à chaque produit présentées sur les pages internet spécifiques de chaque produit.

Il est possible d’imprimer la page sur laquelle figurent l'écran de confirmation de commande et la clause d'acceptation afin de conserver les informations sur la commande et notamment le numéro de commande, lequel sera demandé en cas de réclamation. A tout moment, il est possible d’abandonner la commande en cours jusqu'à la validation du paiement. À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

2. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) si disponible ou par Paypal conformément aux dispositions du présent article. Le règlement est sécurisé et le numéro de carte bancaire n’est pas mémorisé. C’est la raison pour laquelle il sera demandé pour toute nouvelle commande. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En tout état de cause, après validation du paiement par la banque, vous recevez par e-mail une confirmation de votre commande à l'adresse e-mail associée à votre compte client. Cet e-mail contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés. L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des Items numériques commandés, à partir de l'enregistrement de la commande. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d'aucune possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers.

En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le site Bookiner.com par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande ou sur le site.

3. Dès l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement qui équivalent à une livraison définitive du produit.

4. Aucune commande portant sur des fichiers numériques ou des ouvrages print ne sera remboursée.

5. En cas de livraison d’un équipement numérique défectueux, le client dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'expédition pour le retourner et obtenir un nouvel équipement ou le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de sept jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation. L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine à l'adresse du site Bookiner.com. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront repris. Bookiner.com et l’éditeur qu’il représente s’engagent à rembourser le Client dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception.

6. La livraison de contenus print, d’équipement et/ou d’accessoire numérique, s’effectue par la Poste ou par transporteur selon des modalités de sécurité et de suivi. La perte ou l’égarement d’un tel produit en cours de livraison normalement sécurisé et/ou faisant l’objet d’une déclaration de prise en charge n’engage plus la responsabilité du site Bookiner.com et de ses mandants. Le client doit alors se retourner contre la Poste ou le transporteur à partir des éléments contractuels fournis par Bookiner.com.

ARTICLE 6. PRIX

Les prix exprimés sur le service de contenus numériques s'entendent toutes taxes comprises et en euros. Ils peuvent librement varier selon la politique commerciale et promotionnelle du site en regard de la législation existante. Selon la valeur ou le poids du contenu print et/ou de l’équipement numérique livré, des frais d’envoi sont facturés en sus et précisés avant commande. Les frais de communication liés à l’accès et à l'utilisation du site de téléchargement de contenus numériques et de services numériques restent à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

ARTICLE 7. PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site Bookiner.com constituent la preuve de l'ensemble des commandes passées.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR

1. Tous les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images, fichiers numériques composant le Site sont la propriété exclusive de Bookiner.com et de l’éditeur qu’il représente ou, pour certains contenus, des auteurs, professionnels et éditeurs diffusés, lorsque cette identification est évidente et/ou figure clairement avec le N° ISBN correspondant. Tous les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement de contenus numériques, au titre de ce service, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

2. Les droits du copyright doivent être strictement observés en prenant contact soit avec le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de copie), soit directement avec l’Editeur M3 Editions Numériques, soit en s’imposant soi-même le respect des obligations suivantes imposant que «Tout contenu gratuit ou payant peut être utilisé avec l’obligation d’indiquer la mention «Bookiner.com». L’acquéreur sur le site bénéficie d’un usage libre de droits à titre PERSONNEL (individuel, familial et privatif) dans un cadre exclusivement non marchand, non concurrentiel et non grand public. Il est autorisé à installer ce fichier sur tout équipement informatique et télécoms dont il est propriétaire ainsi que pratiquer éventuellement une duplication, un téléchargement, ou un envoi sous forme de fichier, à un maximum de 5 postes/utilisateurs internes. Ce droit ne s’applique pas à l’utilisateur qui reçoit gratuitement un contenu payant, lequel ne peut aucunement le diffuser autour de lui sans risquer de tomber sous le coup de la loi portant sur le copyright et/ou s’exposer aux conditions restrictives du droit d’auteur et de la protection intellectuelle.»

3. À ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit selon les règles de l’article 2. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits. Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte aux droits d’auteur sachant que toute utilisation des contenus, fichiers, équipements numériques hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur. Dans ce cas, ce sont les éditeurs et les auteurs eux-mêmes qui peuvent engager les poursuites pénales ou correctionnelles.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations bancaires communiquées pour le paiement sont transmises exclusivement à la banque gérant le paiement en ligne, qui vérifie la validité de la carte bancaire du client à la date de commande. La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de Bookiner.com et des éditeurs qu’il représente dans le cadre du libre-service de contenus numériques, sont des obligations de moyen. C'est ainsi que :

1. Bookiner.com, l’hébergeur, les auteurs et éditeurs qu’il représente ne peuvent pas être tenus pour responsables des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Tout transfert sur le site de téléchargement de contenus numériques ou d’informations jugées confidentielles se fait aux risques et périls du client. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques. Bookiner, les éditeurs et les auteurs qu’il représente ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables d'éventuels dommages susceptibles d'en découler tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

2. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; vous vous engagez à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de votre commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de Numilog et de l’éditeur qu’il représente ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que vous en avez fait.

3. Bookiner.com, l’hébergeur et la société d’édition qu’il représente ne peuvent pas être tenus pour responsables d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu'il incombera au client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de l’un d’eux). En cas de difficulté, Bookiner.com, l’hébergeur et/ou l’éditeur qu’il représente s'engagent à faire tous leurs efforts pour permettre d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de Bookiner.com, de l’auteur et de l’éditeur qu’il représente sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés auxquels le client n’a pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du "service après vente" et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages de F.A.Q ou d'aide, sous réserve que vous soyez en mesure d'en rapporter la preuve.

ARTICLE 11. DONNÉES NOMINATIVES

Les données nominatives collectées sur le Site Bookiner.com sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de Bookiner.com avec ses Clients et/ou avec ses partenaires extérieurs. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par Bookiner.com seul ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Si l'une des clauses de ces conditions générales de services était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables. Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents relevant du siège de l’Editeur ou de sa demande d’application, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.